J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07527

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 5 mai 1999 portant report de crédits

NOR : ECOB9910017A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,

Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 3 225 130 087 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 225 130 087 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 21/05/1999 page 7527
=============================================